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Outfarer · outfarer.com/fr/van-camping-car/vivre-en-van-a-l-annee-demarches/ · Vérifié le 10 novembre 2026

VanDossierComment nous avons travaillé

Vivre en van à l’année : adresse, assurance, santé, ce qui change vraiment

Un van n’a pas d’adresse, et presque tout l’État en demande une : la carte grise, l’assureur, la caisse d’Assurance maladie, les impôts, la banque. Pour qui vit dans son véhicule, le droit français a une réponse, l’élection de domicile, et quelques angles morts. Voici, texte par texte, ce qui change vraiment, et ce qu’il faut demander par écrit.

Portrait d’Arnaud Couderc

Par Arnaud Couderc, relu par Erik Gauden

Publié le 16 min de lecture

Main qui sort une enveloppe d'une boîte aux lettres métallique fixée à un portail de ferme, un fourgon aménagé blanc garé sur le chemin derrière
Le van peut partir, le courrier ne le suit pas : tout commence par une adresse où l’on peut vous écrire.
Sommaire
  1. L’adresse
  2. La carte grise
  3. Le van, une résidence ?
  4. L’assurance
  5. Santé et courrier
  6. Impôts et banque
  7. Travail et revenus
  8. Les démarches
  9. Le quotidien
  10. La check-list
  11. Questions fréquentes

Où habite quelqu’un qui dort chaque nuit dans son fourgon, et jamais deux fois au même endroit ? La question paraît philosophique ; pour l’administration, elle est très concrète. Ce dossier la prend démarche par démarche, en France et au 10 novembre 2026 : pour chacune, la question, la règle avec son texte, puis ce qu’on fait. Il complète notre guide pas à pas pour préparer un départ en van, qui s’arrête là où commence la vie à l’année.

Quelle adresse donner quand on vit dans son van ?

Le droit français a prévu le cas. Service-Public range parmi les personnes sans domicile stable celles qui vivent « dans une résidence mobile », à côté des personnes sans abri ou hébergées temporairement par un tiers [1]. Elles peuvent demander une Ou élection de domicile : une adresse administrative fournie par un organisme habilité, où l’on reçoit son courrier et qui vaut domicile pour l’administration. auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), d’un organisme agréé par le préfet, ou de la mairie quand il n’y a ni l’un ni l’autre. La page ajoute une nuance qui compte : c’est à chacun de déterminer s’il est nécessaire de demander une domiciliation.

La loi dit à quoi sert cette adresse. Le Code de l’action sociale et des familles exige l’élection de domicile pour les prestations sociales, l’exercice des droits civils, la carte d’identité, l’inscription sur les listes électorales et l’aide juridictionnelle ; et il interdit qu’on oppose l’absence d’adresse stable à quelqu’un qui présente une attestation en cours de validité, « notamment en matière bancaire et postale » [2].

Le centre communal d’action sociale d’Épinal en 2011 : c’est à ce type de guichet, ou à un organisme agréé, que se demande une domiciliation.Photo : Ji-Elle, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons

Les conditions tiennent en peu de lignes [1]. Il faut un lien avec la commune : y séjourner au moment de la demande, y travailler, y suivre une démarche d’insertion ou un suivi social, y avoir de la famille, ou y avoir un enfant scolarisé. Un entretien est obligatoire, la réponse est écrite sous 2 mois, et la domiciliation vaut un an, renouvelable ; Service-Public conseille de demander le renouvellement 2 mois avant l’échéance. En échange, il faut se présenter ou appeler au moins tous les 3 mois, et retirer son courrier régulièrement : plus de 3 mois sans contact, et l’organisme peut mettre fin à la domiciliation, sauf absence pour raison de santé ou incarcération.

Autre solution, l’adresse d’un proche. Pour la carte grise, Service-Public la prévoit : vous êtes alors « hébergé », et vous fournissez la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile à son nom et une attestation sur l’honneur signée par vous deux [6]. Ce que ça veut dire pour vous : l’adresse doit rester vraie, puisque c’est là qu’arrivent les amendes, les courriers de la caisse et ceux des impôts, et que votre hôte en devient le facteur.

Que demande la carte grise, et dans quel délai ?

La carte grise ne laisse pas le choix : elle doit indiquer « l’adresse du domicile principal du titulaire », pas celle d’une résidence secondaire ; seul le département affiché sur les plaques se choisit librement [7]. Le Code de la route oblige le titulaire de la carte grise à déclarer en ligne tout changement de domicile dans le mois qui suit, et à pouvoir justifier de sa nouvelle adresse si on le lui demande, sous peine d’une contravention de 4e classe [8].

En pratique, Service-Public fixe l’amende à 135 €, et la démarche se fait sur le site de l’ANTS ou chez un professionnel habilité, plus en préfecture. Il faut un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la carte grise et une pièce d’identité. Les trois premiers changements sont gratuits et donnent une étiquette à coller sur le certificat ; le quatrième coûte 2,76 € et donne une nouvelle carte grise [9]. Changer d’adresse au gré des haltes n’a donc pas de sens : c’est l’adresse de domiciliation, ou celle de votre hôte, qui va sur le titre.

Un van peut-il être une résidence aux yeux du droit ?

Pas comme une maison. Le Code de l’urbanisme range parmi les caravanes les véhicules habitables destinés à une occupation « temporaire ou saisonnière à usage de loisirs » [10] : un texte pensé pour les vacances, pas pour l’année. La loi du 5 juillet 2000 parle bien de résidences mobiles comme d’un habitat, mais pour les gens du voyage, installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet, et sans définir l’expression [11]. Aucun des textes que nous avons lus ne fait du véhicule lui-même une adresse : il reste un véhicule, dont le titulaire doit avoir un domicile.

Deux questions voisines ont déjà leur dossier, et nous ne les répétons pas ici. Où dormir et combien de temps rester au même endroit relève du Code de la route et du Code de l’urbanisme : voir dormir en van en France, ce que dit la loi. Et un fourgon aménagé doit porter le bon genre sur sa carte grise, VASP pour un camping-car : voir notre dossier sur l’homologation VASP. Ce point compte aussi pour l’assurance, à qui l’aménagement et l’usage réel se déclarent.

Les cinq ancrages administratifs d’une vie en van : tout part de l’adresse, et chaque changement d’adresse se répercute sur les quatre autres.Schéma : Outfarer

Que doit savoir l’assureur d’un van habité toute l’année ?

Tout ce qu’il vous demande, et tout ce qui change. Ce que dit le texte : le Code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions de l’assureur lors de la souscription, puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dans les 15 jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique [12]. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, même si elle n’a rien à voir avec le sinistre, et les primes restent acquises à l’assureur [13]. De bonne foi, l’erreur découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due [14].

Ce que ça veut dire pour un van habité, un contrat publié le montre. Dans les conditions générales de son contrat Camping-car, datées de janvier 2020, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) définit le camping-car comme un véhicule utilisé « uniquement pour les déplacements privés et le tourisme », qui « ne constitue pas une résidence principale » [15]. L’usage déclaré y est exclusif de tout autre, et le contrat liste les changements à signaler : domicile, caractéristiques de la carte grise, aménagement non prévu à l’origine, lieu de garage, usage. Le contenu (vêtements, linge, vaisselle) n’y est garanti que si le même événement a endommagé le camping-car, avec un abattement de 20 % par an. Nous n’avons pas lu de version plus récente : c’est un exemple de rédaction, pas l’état du marché.

Assurance maladie, médecin traitant, courrier : comment rester joignable ?

La protection maladie suit la résidence en France. Sans activité professionnelle, Service-Public indique que les droits restent ouverts si vous vivez en France au moins 6 mois par an ; avec une activité, l’affiliation est immédiate [17]. Pour qui voyage longtemps à l’étranger, ce seuil de 6 mois est celui à surveiller. La même page annonce une participation financière pour certains bénéficiaires sans activité, prévue par la loi du 30 décembre 2025, dont le décret n’était pas publié à sa dernière vérification.

Pour une personne domiciliée, la caisse compétente est celle du lieu où elle a élu domicile [2]. Un changement d’adresse se déclare depuis le compte ameli, rubrique Démarches, ou au 3646 [18].

Le courrier, lui, part à l’adresse que vous avez donnée. L’organisme de domiciliation le reçoit pour vous, à charge de passer le chercher [1]. La Poste propose une réexpédition temporaire de 15 jours à 1 an, une réexpédition en poste restante de 15 jours à 3 mois, où le courrier attend 15 jours au plus, et un abonnement mobilité qui fait suivre ou garder le courrier autant de fois que nécessaire pendant 12 mois, depuis une adresse de départ fixe [20]. Les tarifs, eux, se lisent sur le site de La Poste au moment de souscrire.

Impôts et banque : où déclarer, et comment garder un compte ?

Pour l’impôt, le texte est précis. Une personne sans domicile ni résidence fixe remplit ses obligations fiscales auprès du service des impôts de la commune où se trouve l’organisme chez lequel elle a élu domicile, dans la rédaction issue d’un décret du 2 novembre 2017 [21], pris pour appliquer la loi qui a supprimé les communes de rattachement.

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, et elle reste due sur les résidences secondaires, selon la situation au 1er janvier [22]. Aucune page que nous avons lue ne parle des véhicules. Si vous gardez une maison ou un appartement en partant, la vraie question est donc son statut : reste-t-il votre résidence principale, ou devient-il secondaire ? La réponse se demande au centre des finances publiques, avec votre situation exacte.

Travailler depuis son van : salarié, micro-entrepreneur, demandeur d’emploi

Le salarié d’abord. Le Code du travail définit le télétravail comme un travail fait « hors de ces locaux », ceux de l’employeur, et ne dit rien du lieu : ni domicile, ni autre adresse. Le cadre vient d’un accord collectif, à défaut d’une charte de l’employeur, à défaut d’un accord entre vous deux formalisé « par tout moyen ». Le texte présume aussi qu’un accident survenu sur le « lieu où est exercé le télétravail », pendant le travail, est un accident du travail [25]. Ce que ça veut dire pour vous : c’est l’accord ou la charte de votre entreprise qui dira si un van convient, et un accord écrit vaut mieux qu’une tolérance orale.

Pour une micro-entreprise, le Code de commerce demande de déclarer l’adresse de l’entreprise et d’en justifier la jouissance ; elle peut être celle du local d’habitation [26]. Service-Public Entreprendre précise que cette domiciliation est obligatoire avant l’immatriculation, que le domicile convient s’il est la résidence principale, et que les cabinets de domiciliation, agréés par le préfet, signent pour 3 mois au moins, mais refusent en général les entrepreneurs individuels qui exercent une profession libérale non réglementée, comme coach, formateur ou moniteur [27]. Aucune page que nous avons lue ne dit si l’adresse d’une domiciliation en CCAS peut servir d’adresse d’entreprise : la question se pose à l’organisme et au service des formalités avant de s’immatriculer.

Les démarches en un tableau : qui, quel texte, quelles pièces

Les démarches d’une vie en van à l’année, en France, au 10 novembre 2026
La démarcheL’organismeLe texteCe qu’il faut fournir
Élire domicileCCAS, CIAS ou organisme agréé par le préfet ; la mairie à défautCode de l’action sociale et des familles, art. L264-1 et suivantsLe formulaire de demande, un lien avec la commune, un entretien ; renouvellement chaque année
Changer l’adresse de la carte griseANTS, en ligne, ou professionnel habilitéCode de la route, art. R322-7Justificatif de domicile de moins de 6 mois, carte grise, pièce d’identité, dans le mois
Déclarer l’usage et l’adresse à l’assureurVotre assureurCode des assurances, art. L113-2Réponses exactes au questionnaire ; tout changement par lettre ou envoi recommandé, sous 15 jours
Changer d’adresse à l’Assurance maladieVotre caisse, par le compte ameli ou le 3646Démarche décrite par l’Assurance maladie (ameli)La nouvelle adresse, dans la rubrique Démarches du compte
Déclarer ses revenus quand on est domiciliéService des impôts de la commune de l’organisme de domiciliationCode général des impôts, annexe II, art. 371La déclaration annuelle
Obtenir un compte après un refusBanque de FranceCode monétaire et financier, art. L312-1Formulaire, lettre de refus, pièce d’identité, justificatif de domicile ou attestation d’élection de domicile
Domicilier une micro-entrepriseÀ l’immatriculation au registre national des entreprisesCode de commerce, art. L123-10L’adresse de l’entreprise et la preuve que vous en avez la jouissance
Déclarer une absenceFrance TravailCode du travail, art. R5411-10Les dates de départ et de retour, avant de partir

Sources : Service-Public, Légifrance, ameli, Banque de France et France Travail, lus le 10 novembre 2026 [1, 8, 9, 12, 18, 21, 24, 26, 28].

Les délais qui rythment une année en van, du plus court au plus long, chacun avec le texte qui le fixe.Schéma : Outfarer

Eau, énergie, stationnement : où trouver le reste

Le quotidien d’un van habité tient à quelques gestes qui ont déjà leur article. Remplir l’eau propre et vider les eaux grises et la cassette au bon endroit : notre guide de l’eau en van. Trouver une borne, une nuit ou de l’électricité : les aires de camping-car en France, leurs tarifs et leurs durées. Rester plusieurs jours au même point sans tomber dans le stationnement abusif : la fiche sur le droit de dormir en van, citée plus haut. Chiffrer une année entière : le coût réel d’un van aménagé, ligne par ligne. Et passer l’hiver au chaud : le chauffage d’un van, gazole, gaz ou électrique.

Avant de rendre les clés : la check-list

  • Adresse choisie : domiciliation demandée (CCAS, CIAS, organisme agréé) ou accord écrit d’un proche qui vous héberge
  • Attestation de domiciliation reçue, date d’expiration notée, renouvellement prévu 2 mois avant
  • Un contact avec l’organisme de domiciliation au moins tous les 3 mois, et le courrier relevé
  • Adresse de la carte grise changée en ligne dans le mois, genre VASP vérifié pour un fourgon aménagé
  • Assureur prévenu par écrit : usage à l’année, aménagement, adresse ; réponse écrite gardée
  • Responsabilité civile vie privée vérifiée si l’assurance habitation est résiliée
  • Adresse changée sur le compte ameli, médecin traitant déclaré
  • Impôts : adresse à jour, statut du logement gardé demandé au centre des finances publiques
  • Banque prévenue de la nouvelle adresse
  • Salarié : télétravail depuis le van accepté par écrit ; micro-entrepreneur : adresse d’entreprise réglée avant l’immatriculation
  • Inscrit à France Travail : absences déclarées avant chaque départ, 35 jours par an au plus
  • Réexpédition ou abonnement mobilité de La Poste souscrit si l’adresse ne reçoit pas le courrier

À vérifier avant de partir : la date sur chaque page que vous lisez, y compris celle-ci. Une règle se lit avec sa date, et nous avons relu ces textes le 10 novembre 2026 ; pour un cas qui sort de l’ordinaire, c’est l’organisme lui-même, CCAS, caisse, centre des finances publiques ou assureur, qui tranche, et par écrit de préférence.

Questions fréquentes

Peut-on se domicilier en CCAS quand on vit en van ?

Oui, si vous n’avez pas de domicile stable : Service-Public cite expressément les personnes qui vivent dans une résidence mobile. Il faut un lien avec la commune (y séjourner, y travailler, y avoir de la famille, par exemple), un entretien, puis un contact au moins tous les 3 mois. La domiciliation vaut un an et se renouvelle ; c’est à vous de juger si votre situation l’exige.

Faut-il encore un livret de circulation pour vivre en véhicule ?

Non. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi de 1969 qui imposait le livret spécial de circulation, le livret de circulation et le choix d’une commune de rattachement. L’abrogation vaut depuis le 29 janvier 2017. Ce qui reste, c’est la domiciliation de droit commun auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

Mon assurance camping-car couvre-t-elle une vie à l’année dans le van ?

Pas forcément. Les conditions générales de la MFA de janvier 2020, par exemple, précisent que le camping-car assuré ne constitue pas une résidence principale. Le Code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions et à déclarer tout changement qui aggrave le risque sous 15 jours. Posez la question par écrit et gardez la réponse.

Combien de temps peut-on partir à l’étranger sans perdre ses droits ?

Sans activité professionnelle, Service-Public indique que la protection maladie reste ouverte si vous vivez en France au moins 6 mois par an. Si vous êtes inscrit à France Travail, vos absences sont limitées à 35 jours par année civile, à déclarer avant le départ dès qu’elles dépassent 7 jours. Pour un salarié en télétravail, c’est l’accord avec l’employeur qui fixe le cadre.

Comment recevoir son courrier sans adresse fixe ?

Par l’organisme de domiciliation, qui le reçoit pour vous et chez qui il faut le relever régulièrement. Ou chez un proche qui accepte de vous héberger sur le papier. La Poste propose aussi une réexpédition temporaire de 15 jours à 1 an et un abonnement mobilité de 12 mois, qui part d’une adresse fixe.

Sources

  1. Service-Public.fr, « Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? », vérifié le 10 octobre 2024, consulté le 10 novembre 2026. service-public.gouv.fr https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17317 ↩
  2. Code de l’action sociale et des familles, articles L264-1 à L264-10 (domiciliation), dont L264-1 en vigueur depuis le 27 mars 2014 et L264-3 depuis le 29 janvier 2017, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157615/ ↩
  3. Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, version abrogée depuis le 29 janvier 2017, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000317526/2020-12-17/ ↩
  4. Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, article 7 (commune de rattachement), abrogé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, article 195, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507358/2023-12-25 ↩
  5. Ministère de l’Intérieur, circulaire du 19 avril 2017 (NOR INTD1705027C), « Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage », Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42180 ↩
  6. Service-Public.fr, « Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? », vérifié le 6 août 2025, consulté le 10 novembre 2026. service-public.gouv.fr https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1028 ↩
  7. Service-Public.fr, « Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ? », vérifié le 18 septembre 2026, consulté le 10 novembre 2026. service-public.gouv.fr https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16536 ↩
  8. Code de la route, article R322-7 (changement de domicile), version en vigueur depuis le 14 août 2017, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433246 ↩
  9. Service-Public.fr, « Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation », vérifié le 6 mars 2026, consulté le 10 novembre 2026. service-public.gouv.fr https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12118 ↩
  10. Code de l’urbanisme, article R111-47 (définition des caravanes), version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721197 ↩
  11. Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, article 1er, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042473906 ↩
  12. Code des assurances, article L113-2 (obligations de l’assuré), version en vigueur depuis le 1er avril 2018, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302 ↩
  13. Code des assurances, article L113-8 (fausse déclaration intentionnelle), version en vigueur depuis le 8 janvier 1981, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058 ↩
  14. Code des assurances, article L113-9 (omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi), Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792066 ↩
  15. Mutuelle Fraternelle d’Assurances, MFA Camping-car : conditions générales, janvier 2020, articles 1.11, 1.42, 3, 12 et 22, consulté le 10 novembre 2026. mfa.fr https://mfa.fr/wp-content/uploads/2021/09/Conditions_generales_MFA_CAMPING-CAR_janvier_2020.pdf ↩
  16. France Assureurs, « La responsabilité civile du particulier et son assurance », publié le 14 juin 2021, consulté le 10 novembre 2026. franceassureurs.fr https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/la-responsabilite-civile-du-particulier-et-son-assurance/ ↩
  17. Service-Public.fr, « Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? », vérifié le 13 mai 2026, consulté le 10 novembre 2026. service-public.gouv.fr https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34308 ↩
  18. Assurance maladie, ameli.fr, « Déclarer une nouvelle adresse postale », page non datée, consultée le 10 novembre 2026. ameli.fr https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-changement-de-situation/declarer-un-changement-de-coordonnees/declarer-une-nouvelle-adresse-postale ↩
  19. Assurance maladie, ameli.fr, « Le rôle du médecin traitant et le parcours de soins coordonnés », mis à jour le 23 avril 2026, consulté le 10 novembre 2026. ameli.fr https://www.ameli.fr/assure/remboursements/etre-bien-rembourse/medecin-traitant-parcours-soins-coordonnes ↩
  20. La Poste, aide en ligne, « La réexpédition temporaire de courrier », page non datée, consultée le 10 novembre 2026. aide.laposte.fr https://aide.laposte.fr/categorie/transfert-du-courrier/les-offres-de-reexpedition-et-de-garde-du-courrier/la-reexpedition-temporaire-de-courrier ↩
  21. Code général des impôts, annexe II, article 371 (personnes sans domicile ni résidence fixe), version en vigueur depuis le 5 novembre 2017, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035977430 ↩
  22. impots.gouv.fr, « Qui est concerné, en 2026, par le paiement d’une taxe d’habitation ? », mis à jour le 16 juillet 2026, consulté le 10 novembre 2026. impots.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-non-imposable-limpot-sur-le-revenu-vais-je-payer-une-taxe-dhabitation ↩
  23. Banque de France, « Droit au compte », page des intervenants sociaux, consultée le 10 novembre 2026. banque-france.fr https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/droit-au-compte ↩
  24. Banque de France, Demande d’intervention de la Banque de France : exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique, formulaire mis en ligne en août 2026, consulté le 10 novembre 2026. banque-france.fr https://www.banque-france.fr/system/files/2026-08/Formulaire_DAC_PP_banque_en_ligne.pdf ↩
  25. Code du travail, article L1222-9 (télétravail), version en vigueur depuis le 21 juillet 2023, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720 ↩
  26. Code de commerce, articles L123-10 à L123-11-8 (domiciliation des personnes immatriculées), dont L123-10 en vigueur depuis le 1er janvier 2023, Légifrance, consulté le 10 novembre 2026. legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178753/ ↩
  27. Service-Public Entreprendre, « Domicilier son entreprise individuelle et son activité », vérifié le 2 juillet 2026, consulté le 10 novembre 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2160 ↩
  28. France Travail, « Déclarer une absence de plus de 7 jours à France Travail », page non datée, consultée le 10 novembre 2026. francetravail.fr https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-changements-de-situation/declarer-une-absence.html ↩
  29. Service-Public.fr, « Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone ! », 19 novembre 2024, consulté le 10 novembre 2026. service-public.gouv.fr https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14487 ↩
Thèmes Réglementation Budget
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Portrait d’Arnaud Couderc

Arnaud Couderc

Vérification, réglementation et sécurité

Arnaud Couderc relit les textes de nos contributeurs et écrit pour Outfarer sur la réglementation, la sécurité, la pêche, la mer et les loisirs de plein air. Il remonte chaque règle à son texte officiel et chaque chiffre à sa source, pour que vous partiez avec des repères sûrs.

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Portrait de Julien de JurquetJulien de Jurquet··18 min

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